Titre : |
L'aide juridictionnelle |
Type de document : |
document électronique |
Auteurs : |
Ministère de la Justice, Auteur |
Editeur : |
Ministère de la justice, 10/2006 |
Description : |
[env. 2p.] |
Format : |
Web |
Langues : |
Français (fre) |
Descripteurs : |
aide juridictionnelle
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Résumé : |
Présentation du dispositif de prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande. Les conséquences d'une aide juridictionnelle. Le coût exact d'un procès. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
Documentaire |
Niveau : |
lycée/Secondaire |
En ligne : |
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/aide-a-lacces-au-droit-11952/aide-juridict [...] |
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L'aide juridictionnelle
de Ministère de la Justice
Ministère de la justice, 10/2006, [env. 2p.]
En ligne : www.vos-droits.justice.gouv.fr[...]
Présentation du dispositif de prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande. Les conséquences d'une aide juridictionnelle. Le coût exact d'un procès.
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