Surendettement de Ministère de la Justice Ministère de la justice, 10/01/2006, [env. 10p.] En ligne : www.vos-droits.justice.gouv.fr[...] Présentation de la procédure de traitement des situations de surendettement en France. La procédure (la commission de surendettement des particuliers, la recherche d'un plan conventionnel de redressement devant la commission de surendettement). Le plan conventionnel de redressement (saisine, déroulement de la procédure). Les mesures recommandées par la commission. La contestation des mesures.

Ministère de la Justice. Surendettement. Ministère de la justice, 10/01/2006, [env. 10p.]. Disponible sur : <http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/surendettement-11971/>, consulté le :