La présomption d'innocence : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence de Direction de l’information légale et administrative La Direction de l’information légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement, 2002, [env. 3p.] En ligne : www.vie-publique.fr[...] Dossier sur l'évolution de la politique française de la présomption d'innocence. Historique de la présomption d'innocence en France depuis 1808. Présentation et analyse de la loi du 15 juin 2000 qui renforce la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. La présomption d'innocence française dans le contexte international. Le point sur les procédures de garde à vue et de détention provisoire dans l'Union européenne.

Direction de l’information légale et administrative. La présomption d'innocence : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence. La Direction de l’information légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement, 2002, [env. 3p.]. Disponible sur : <http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/presomption-innocence/index/>, consulté le :