Qu'est-ce que la loi ? de Direction de l’information légale et administrative Direction de la Documentation française, 2010, [1p.] En ligne : www.vie-publique.fr[...] Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.

Direction de l’information légale et administrative. Qu'est-ce que la loi ?. Direction de la Documentation française, 2010, [1p.]. Disponible sur : <http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/qu-est-ce-que-loi.html>, consulté le :