Elaboration de la loi de Direction de l’information légale et administrative Direction de la Documentation française, 2002, [env. 50p.] En ligne : www.vie-publique.fr[...] Animation sur les étapes de l'élaboration d'une loi : proposition de loi et projet de loi. L'initiative, le dépôt, l'examen de la première assemblée, le vote de la première assemblée, la navette, l'adoption et la promulgation.

Direction de l’information légale et administrative. Elaboration de la loi. Direction de la Documentation française, 2002, [env. 50p.]. Disponible sur : <http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/animations/loi/Anim3.htm>, consulté le :