Les commissions d'enquête Assemblée Nationale, 2003, [2p.] En ligne : www.assemblee-nationale.fr[...] Définition des commissions d'enquête parlementaire. La création d'une commission d'enquête (initiative exclusivement parlementaire, conditions de recevabilité et composition). Le déroulement des travaux (délais limités, pouvoirs importants et fin des travaux). En annexe : textes relatifs aux commissions d'enquête. Les commissions d'enquête créées depuis la dixième législature.

Les commissions d'enquête. Assemblée Nationale, 2003, [2p.]. Disponible sur : <http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/enquete.asp>, consulté le :