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L'immunité parlementaire / Assemblée Nationale (2003)

Titre :	L'immunité parlementaire
Type de document :	document électronique
Editeur :	Assemblée Nationale, 2003
Description :	[2p.]
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	député / droit constitutionnel
Résumé :	Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Documentaire
Niveau :	lycée/Secondaire
En ligne :	http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/immunite.asp