L'immunité parlementaire / Assemblée Nationale (2003)
L'immunité parlementaire [document électronique] . - Assemblée Nationale, 2003 . - [2p.] ; Web.
Langues : Français (fre)
L'immunité parlementaire.
Assemblée Nationale, 2003, [2p.].
Disponible sur : <http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/immunite.asp>, consulté le :
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