La loi dans le temps Ministère de la justice, 2015, [env. 1p.] En ligne : www.ado.justice.gouv.fr[...] L'application de la loi dans le temps : le principe de non-rétroactivité de la loi, exemples. Encadré : explication de l'expression "Nul n'est censé ignorer la loi".

La loi dans le temps. Ministère de la justice, 2015, [env. 1p.]. Disponible sur : <http://www.ado.justice.gouv.fr/index.php?page=vivre_ensemble-temps>, consulté le :