Le jugement [document électronique] . - Ministère de la justice, 2015 . - [env. 1p.] ; Web. Langues : Français ( fre)
|
Le jugement
Ministère de la justice, 2015, [env. 1p.]
En ligne : www.ado.justice.gouv.fr[...]
Les différentes juridictions pour les enfants et la question de leur responsabilité pénale : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d'assises des mineurs, les décisions judiciaires prises en fonction de l'âge des enfants. Encadré : la différence entre peine, mesure éducative, sanction éducative.
|
|